Mairie de Bignan

Elagage et busage

Quelques rappels et extraits du règlement du domaine routier communal (validé en sous-préfecture de Pontivy le 5-12-1989)

Art 1 : Fossés
Sans autorisation préalable, il est interdit de combler les fossés .

Art 2 : Busage des accès aux propriétés privées  
Le diamètre des buses devra être suffisant pour permettre l'écoulement des eaux pluviales. Il ne saurait être inférieur à 300 mm. Il est conseillé d'utiliser des buses armées. Le personnel communal pourra procéder à la pose de ces buses, sous réserve que le propriétaire les mette à sa disposition et ait procédé à la mise en état du fossé.
Il ne sera pas facturé de main-d'oeuvre pour les seules prestations suivantes :
- accès distants d'au moins 100 m pour une seule propriété
- longueur maximale de chaque accès : 5 m

Les accès aux propriétés riveraines du domaine routier seront convenables, empierrés et devront être maintenus en bon état.

Art 5 : Plantations
Sans autorisation préalable, toute plantation devra être effectuée à 2 mètres du domaine routier.     
L' entretien des talus et l'élagage des arbres reviennent aux propriétaires .