Mairie de Bignan

PACS

 

Pacte civil de solidarité (Pacs) :
nouveauté à compter du 1er novembre - Enregistrement en mairie

 

La loi n°2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de PACS. Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.

  • Qui peut se pacser?

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

  • Où faire la démarche?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser en mairie à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à contacter la mairie.
Tout enregistrement de PACS se fera sur rendez-vous une fois le dossier complet.